Bibliothèque en bois

Nos honoraires

Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés.

 

Il fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.

Pour déterminer les honoraires, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...

Un avocat peut ainsi être rémunéré :

  • en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire,

  • ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive

Des honoraires de résultats peuvent être mis en oeuvre, au surplus, et sur accord du client. 

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Une convention sera signée entre le client et l'avocat afin de fixer le montant de sa rémunération. 

Il est rappelé qu'en cas de litige conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann - 75008 PARIS.

Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le cabinet est en mesure de vous fournir un devis. 

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